REGLEMENTATION SUR LES ARMES Décret N° 98-1148 du 16 décembre 1998

Art 48-1.  Les armes, éléments d'armes ou munitions détenus par les personnes physiques titulaires d'une autorisation d'acquisition ert de détention doivent être conservés dans des coffres forts ou dans des armoires fortes. Ces personnes sont tenus de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces armes par un tiers.

Sont concernés : Les armes et des munitions des 1ère, 4 ème, 5 ème, 6 ème et 7 ème catégorie.

" Le non respect de l'article 15-1 ...., notamment en cas de blessures causés par une arme non sécurisée, dans les conditions légales, pourra toutefois impliquer, non seulement une responsabilité civile, mais également une responsabilité pénale pour mise en danger d'autrui. "