LES TEXTES REGLEMENTAIRES EN APPLICATION

Sécurité incendie
Code du Travail décret N° 92-332 du 31 mars 1992
Arrêté d'application du 5 août 1992.

Désenfumage naturel
Article R.235-4-8 du code du travail et article 14 de l'arrêté du 5 août 1992
Instruction Technique Ministérielle I.T. 246 et I.T. 247 du 3 mars 1982

Commandes à distance
Normes Françaises NFS 61.937
NFS 61.938 et NFS 61.939
Pour leur installation Normes Françaises NF S 61.932

Matériaux
Les dômes et les embases en polyester sont conformes aux Normes Françaises NF P 37-418 et NF P 37-417.


TEXTES NON-REGLEMENTAIRES LAISSES A L'APPRECIATION DU CLIENT

Règle R 17 de l'APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurance Dommages)
Règles relatives à la conception et à l'installation d'exutoires de fumée et de chaleur.
Dans ce cas, le calcul est à faire par un bureau de contrôle ou par un expert en assurances.


LES BATIMENTS QUI DOIVENT ETRE DESENFUMES

- les locaux de plus de 300 m²
- les locaux aveugles de plus de 100 m²
- les locaux en sous-sol de plus de 100 m²
- tous les escaliers encloisonnés ou non
- tous les compartiments dans les bâtiments compartimentés dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 m du sol. Pour ces bâtiments doivent être désenfumés :
- tout le compartiment s'il n'y a pas de cloisons
- les locaux ci-dessus lorsque le compartiment comporte des cloisons
- les entrepôts dès que du personnel vient y travailler
- les réserves des locaux commerciaux (Supermarchés, centre commerciaux)


LE TYPE D'EXUTOIRES A UTILISER

Exutoires R 17 conformes à l'I.T. 246.
Exutoires justifiant des 3 essais réglementaires prévus dans la "Procédure d'essais unifiée pour les exutoires de désenfumage", article 3 de l'arrêté du 21 juillet 1994, c'est à dire :
Procès-verbal de conformité du mécanisme à la Norme Française
NFS 61.937.
Procès-verbal de déformation thermique.
Procès-verbal de détermination de la surface utile S.U.E.


LA SURFACE D'EXUTOIRES A METTRE EN PLACE

1/100ème de la surface au sol du local concerné en surface géométrique SGO (surface lumière des exutoires). En vérifiant que cela correspond au minimum à une surface SUE de l/200ème de la surface au sol du local (ce qui signifie que les exutoires à mettre en place doivent avoir au minimum une surface SUE égale à la moitié de leur surface géométrique.)

Cantons de désenfumage
Les locaux sont découpés en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1600 m². La longueur d'un canton ne doit pas dépasser 60 m. Les cantons sont délimités par des écrans de cantonnement ou par la configuration de la toiture.

Ecrans de cantonnement
Les cantons seront séparés par des écrans de cantonnement. Les crans de cantonnement sont des séparations verticales placées en sous-face de la toiture ou du plafond de façon à s'opposer à l'écoulement latéral de la fumée et des gaz de combustion.

Amenées d'air
Des amenées d'air doivent se situer en façade hors de la zone enfumée. La surface géométrique totale des amenées d'air doit être au moins égale à celle des exutoires de désenfumage. Dans le cas de locaux divisés en cantons, cette amenée d'air peut se faire par les cantons périphériques.


COMMANDE AUTOMATIQUE PAR FUSIBLE THERMIQUE

Instruction technique Ministérielle lT 246
La mise en place d'un commande automatique par fusible n'est pas obligatoire. Si des fusibles thermiques sont mis en place, cette commande automatique sera toujours doublée par une commande à distance.
Température de fusion :
Pour les fusibles à alliage eutectique (pour les commandes par treuil) il existe deux catégories :
- Catégorie 1 90 °C
- Catégorie 2 140 °C

Pour les fusibles type ampoules à alcool (pour le thermofusibles CO²) une norme NF est en cours d'élaboration. Les températures prévues seront identiques à celle des normes des sprinklers.

Règle R 17 APSAD
L'ouverture des exutoires doit être commandée de façon automatique et manuelle.
La mise en place d'une commande par fusible est obligatoire.


LES COMMANDES A DISTANCE

En exploitation normale la commande à distance doit permettre la refermeture des exutoires depuis le sol du niveau concerné (I.T. 246 paragraphe 3.7.5.)

Commande mécanique par treuil
Un treuil ne peut commander qu'un seul exutoire.
Longueur maximum du câble :
15 m : si son cheminement est visible dans son ensemble depuis le sol du local.
8 m : dans les autres cas.
Maximum 4 poulies de renvoi d'angle.
Au départ du treuil le câble doit être protégé sur une hauteur de 1,50 m par un tube rigide.
Le câble doit être soutenu tous les 2 m sur les parcours horizontaux.

Commande pneumatique à cartouches CO²
Une commande ouverture-fermeture par canton.
Dans les cantons de plus de 500 m² de surface au sol, la commande ouverture des exutoires doit être scindée en deux parties approximativement gales, réparties chacune sur l'ensemble du canton.
Il faudra mettre en place deux commandes ouverture déclenchant chacune la moitié des exutoires en quinconce, et une seule commande fermeture.
Les commandes doivent être disposées près des portes de sortie.

 

[ Réglementation ]

Copyright © SDI 2006 - création Stefan ANNAUD